Le diagnostic assainissement sert à contrôler le bon fonctionnement du système d’assainissement d’une maison. Lors de la mise en vente de votre maison, dans la mesure où elle n’est pas raccordée au tout-à-l’égout, un certificat de sa réalisation est obligatoire. Il est donc indispensable de faire ce diagnostic pour le système de votre maison par les services qualifiés.
Réalisé dans le cadre de plusieurs contrôles obligatoires, le diagnostic assainissement est à la charge du vendeur qui peut recevoir une amende importante en cas de non-réalisation.
L’importance du diagnostic assainissement
Le diagnostic assainissement a pour but de garantir le bon fonctionnement du système de traitement des eaux en ce qui concerne les fosses septiques, les micros stations d’épuration et autres. En France, l’assainissement non collectif (ANC) prend en compte près de 6 millions d’habitations. Parmi ces logements, beaucoup sont non conformes aux exigences législatives.
Il est également constaté qu’un nombre important de logements jette les eaux usées dans la nature. Cette attitude présente des risques pour les cours et plans d’eau, pour l’environnement ainsi que pour les nappes phréatiques. Il est alors impératif que ces eaux usées soient canalisées vers la destination adéquate.
Les spécialistes de la réalisation du diagnostic assainissement
Le diagnostic d’assainissement est initié par le propriétaire qui veut vendre sa maison. Il ne peut pas être réalisé par un professionnel lambda, mais bien évidemment par le service public d’assainissement non collectif (SPANC). Cette structure d’envergure publique se charge de faire le contrôle des systèmes d’assainissement non collectifs. Pour bénéficier des prestations du SPANC, vous devez vous rapprocher de sa filiale qui est rattachée à votre commune.
Il existe différents types de contrôle réalisé par les agents du SPANC. Ces contrôles sont au nombre de 5 et se présentent comme suit :
- absence de montage
- installation présentant des anomalies sanitaires, de sécurité
- installation présentant des insuffisances d’usure ou d’entretien
- installation sans anomalies
- installation non complète présentant des défauts de dimensionnement ou de dysfonctionnement
Quand devez-vous réaliser le diagnostic assainissement ?
Les travaux du diagnostic d’assainissement se réalisent au moment où vous décidez de mettre en vente une maison non raccordée au réseau d’assainissement commun. Le diagnostic assainissement est associé au Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier comporte les certificats de nature obligatoire comme l’électricité, le gaz et autres.
Le Dossier de Diagnostic Technique est obligatoirement présenté à l’acheteur avant la signature de tout accord de contrat. En cas d’absence de certificat, vous pouvez être confronté à des poursuites pour anomalie cachée. Vous pouvez être ainsi soumis à une amende financière et à une résiliation du contrat de vente de la maison.
Le diagnostic assainissement de votre habitation devrait être effectué au préalable avant la vente de la maison. Le certificat issu de ce diagnostic reste valide des années après son obtention. Il offre également assez de privilèges. Il vous permet, par exemple, de réaliser les travaux nécessaires avant une éventuelle mise en vente de la maison.
Comment se passe le diagnostic assainissement ?
Le diagnostic se fait en présence des agents du SPANC. Une fois arrivés chez vous, ces spécialistes procèdent à la vérification de l’état du système de traitement des eaux ainsi que son entretien. Le propriétaire fournit à ses agents tous les documents dont ils ont besoin comme le titre de propriété, les précédents certificats de diagnostic assainissement et autres documents demandés.
La vérification du système des eaux prend en compte un certain nombre de paramètres. Elle peut varier d’une maison à une autre selon les équipements utilisés et selon la date des installations. Entre autres, nous avons :
- le dimensionnement du système adapté pour votre maison,
- le respect des instructions techniques données au cours de la précédente visite,
- le relèvement des possibles fautes liées à l’entretien et à l’usure,
- le contrôle du parfait écoulement en sortie du canal par carottage,
- l’estimation des possibles risques de santé ou des nuisances,
- la description et la détection des appareils et dispositifs utilisés pour la réalisation du système,
- la notation de l’altitude des bouts.
Quelle est la durée de la validité du diagnostic assainissement ?
Ce certificat vous donne une validité de 3 ans à compter de la date de réalisation. Ce délai suffit pour couvrir le temps de vente de votre maison. Il est donc obligatoire que le certificat soit en cours de validité lors de la signature de l’avant-contrat de vente. Cette signature doit s’effectuer en présence d’un notaire.
L’usage d’un certificat reçu chez un ancien propriétaire n’est pas autorisé. Le propriétaire doit avoir son nom sur le certificat qu’il présentera à l’acquéreur au moment de l’achat. Cela lui permet d’avoir une garantie légale et lui évite d’éventuelles poursuites pour vices cachés.
À quel coût se réalise l’installation du diagnostic d’assainissement ?
Le propriétaire assure tous les frais liés à l’obtention du certificat de diagnostic assainissement. Le prix de la réalisation est fixé par le SPANC. Ce tarif varie en fonction des critères administratifs, de la commune, du type de sol, de l’accessibilité et bien d’autres paramètres. Le prix du diagnostic assainissement est fixé entre 70 € et 150 €. En moyenne, ce tarif est au-dessus de 100 € dans toute la plupart des communes.
Les démarches en cas de non conformité au diagnostic assainissement
Les charges des travaux devraient en temps normal revenir au propriétaire lorsque ce dernier met en vente sa maison. Mais ce n’est pas obligatoire pour ce dernier d’assurer ces charges. Lorsque l’acquéreur est d’accord avant la signature du contrat de vente, il prend ainsi la responsabilité de tout assurer. En réalité, la non-conformité d’une maison n’empêche donc pas sa vente.
Ce diagnostic permet à l’acheteur de la maison d’avoir une idée claire des travaux obligatoires à réaliser. Si le propriétaire ne prend pas en charge ces travaux, cela peut avoir un impact sur le prix de vente de sa maison. C’est pour cette raison que beaucoup de propriétaires préfèrent faire les travaux avant la mise en vente.
Le rapport de vérification par les agents du SPANC
Après les travaux de visite, les agents du SPANC élaborent un rapport. Ce rapport est remis au propriétaire de la maison visitée. Il contient les constats effectués par les agents, la recommandation des travaux à faire pour améliorer le système ainsi que les consignes à suivre pour l’utilisation. En effet, le rapport est officiellement titré « État de l’installation d’assainissement non collectif ». Il doit être joint au Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Les sanctions possibles en cas de non-réalisation du diagnostic assainissement
Le non-respect de ces obligations légales vous expose à des sanctions. Vous êtes passible de poursuite lorsque vous mettez des informations incorrectes dans la publication de vente. Une poursuite en justice est également possible lorsque vous ne transmettez pas à l’acheteur de façon volontaire le diagnostic assainissement.
Dans l’un de ces cas, l’acheteur peut vous assigner en justice et vous fait paraître devant un tribunal pour demander la résiliation du contrat vente. Il peut obtenir des dommages et intérêts après le verdict du tribunal. Il a aussi la possibilité de faire aussi recours aux services de fraudes de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Cette Direction a la possibilité de vous condamner à un emprisonnement allant jusqu’à 2 ans ou de vous infliger une amende allant jusqu’à 300 000 €.
